Plateforme BTS-G-PME – GRCF

Quiz – Les contrats commerciaux

Q1.Quelles sont les conditions générales de validité d’un contrat commercial ? Une signature électronique et un cachet commercial. Un consentement libre, la capacité juridique, un objet certain et une cause licite. Un accord verbal.

Q2.Quels documents peuvent matérialiser un accord commercial ? Un devis signé « Bon pour accord ». Un bon de commande émis par l’acheteur. Un courriel de confirmation de commande. Une publicité sur Internet.

Q3.Pourquoi est-il recommandé de formaliser un contrat commercial par écrit ? Pour prévenir les litiges et faciliter la preuve en cas de conflit. Pour limiter les obligations du vendeur. Pour éviter la TVA.

Q4.Quelles sont les obligations principales du vendeur dans un contrat d’achat/vente ? Délivrer le bien. Garantir la conformité du produit. Garantir contre les vices cachés. Garantir contre l’éviction.

Q5.Quelle clause permet au vendeur de conserver la propriété du bien jusqu’au paiement complet ? Clause pénale. Clause de réserve de propriété. Clause résolutoire.

Q6.Quelle est la sanction maximale encourue pour un professionnel qui ne communique pas ses conditions générales de vente ? 15 000 € d’amende. 150 000 € d’amende. 2 millions d’euros d’amende.

Q7.Quelle est la peine encourue pour une pratique commerciale trompeuse ? Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 37 500 € d’amende pour une personne physique. 6 mois de prison et 7 500 € d’amende. Retrait automatique du registre du commerce.

Q8.Quelles sont les principales caractéristiques d’un contrat de maintenance ? Un prix souvent fixé sous forme d’abonnement annuel. Une définition claire des prestations et délais d’intervention. Des modalités d’échange d’informations entre le client et le prestataire. Une obligation d’achat d’équipement neuf.

Q9.Quel est l’intérêt principal d’un contrat de sous-traitance pour le donneur d’ordre ? Réduire sa trésorerie. Éviter toute responsabilité juridique. Accroître la capacité de production sans investissement supplémentaire.

Q10.Quelles obligations principales pèsent sur le sous-traitant ? Réaliser les travaux confiés selon les règles de l’art. Informer le donneur d’ordre des difficultés rencontrées. Respecter le calendrier d’exécution. Fixer librement le prix final.

Q11.À partir de quel montant le donneur d’ordre a-t-il une obligation de vigilance envers le sous-traitant ? 5 000 € HT. 10 000 € HT. 15 000 € HT.

Q12.Quel tribunal est compétent pour un litige entre deux commerçants ? Tribunal judiciaire. Tribunal de commerce. Conseil des prud’hommes.

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