Plateforme BTS-G-PME – GRCF

Quiz – Comprendre les appels d’offres (publics & privés)

Q1.Quel est l’objectif majeur d’un appel d’offres ? Obtenir le prix le plus bas grâce à une négociation individuelle. Comparer des offres sur une base identique afin d’assurer un choix objectif et impartial. Garantir l’exclusivité à un fournisseur ami.

Q2.Quel est le cadre juridique d’un appel d’offres privé ? Strictement régi par le Code de la commande publique. Totalement dépourvu de toute règle juridique. Non soumis à une réglementation spécifique, mais tenu au respect du Code de commerce et du Code pénal.

Q3.À quoi sert le cahier des charges dans un appel d’offres privé ? À formaliser les caractéristiques techniques et commerciales attendues pour comparer les offres. À remplacer le contrat final sans autre formalité. À autoriser l’attribution directe à l’entreprise sortante.

Q4.Quelles plateformes citées permettent de consulter/déposer des appels d’offres privés ? marchesonline.com vecteurplus.com decidento.com boamp.fr

Les trois premières sont citées pour le privé dans le texte fourni.

Q5.Quel texte encadre l’appel d’offres public et ses règles de publicité/procédures ? Le Code de commerce. Le Code de la commande publique. Le Code civil.

Q6.Pour la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, quels sont les seuils mentionnés ? < 40 000 € HT (fournitures et services) < 60 000 € HT (services) < 100 000 € HT (travaux) < 250 000 € HT (travaux)

Q7.Pour un marché de fournitures estimé à 180 000 € HT, quelle procédure s’applique selon le texte ? Procédure formalisée. Marché à procédure adaptée (MAPA). Procédure négociée sans publicité.

Q8.Quelles procédures sont mentionnées au titre des marchés à procédure formalisée ? Appel d’offres (ouvert ou restreint) Procédure avec négociation Dialogue compétitif Attribution directe au titulaire sortant

Q9.Dans un appel d’offres restreint, qui peut remettre une offre ? Toute entreprise. Exclusivement l’entreprise la moins chère. Uniquement les candidats présélectionnés.

Q10.Quelles sont les phases du dialogue compétitif indiquées dans le texte ? Dépôt des candidatures (délai minimal de 30 jours après publication) Ouverture du dialogue jusqu’à identification des solutions répondant au besoin Présentation des offres finales Négociation des prix après attribution définitive

Q11.En cas de circonstances exceptionnelles, quelle est la durée maximale d’un décret temporaire d’adaptation des règles ? 2 ans 6 mois 5 ans

Q12.Selon le texte, quelle condition financière est requise pour qu’une entreprise participe à un appel d’offres ? Un bénéfice net positif sur les trois derniers exercices. Un chiffre d’affaires au minimum du double du montant du marché envisagé. L’absence totale d’emprunts bancaires.

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